Conditions
générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions ») sont réalisées dans le cadre de l’activité de l’Atelier Tilt, domiciliée au 8 Avenue Léon Blum, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au SIRET 819 219 973 00032.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par l’Atelier Tilt.
Prestataire : désigne Julie Rondest en sa qualité de professionnelle.
Article 1 | Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Atelier Tilt et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, si nécessité de communication en visio.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Article 2 | Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3 | Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur (aménagement, rénovation, décoration / pour les particuliers et les professionnels). Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.atelier-tilt.com :
-
Offre 1 : Visite conseil (rdv de 2h pour répondre à vos questions d’aménagement et de décoration / Particuliers et professionnels)
-
Offre 2 : Formule conception (trouver l’aménagement et les ambiances qui vous conviennent le mieux pour vos intérieurs à travers un dossier complet / Particuliers et professionnels)
-
Offre 3 : Etude complète (réaliser un dossier de plans détaillé destiné au chiffrage et aux artisans pour la réalisation des travaux / Particuliers et professionnels)
-
Offre 4 : Dossiers administratifs (création de dossiers réglementaires destinés à l’urbanisme et à la mise en conformité de vos projets / Particuliers et professionnels)
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des différentes offres ne sont fournies qu’à titre indicatif et les modalités exactes sont adaptées à chaque nouveau projet (chaque projet et demande étant uniques).
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4 | Cahier des charges
Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.
Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client. Si tel est le cas, un avenant sera alors rédigé.
Article 5 | Livraison du projet
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne (durées données à titre indicatif et dépendant complètement de la nature de chaque projet) :
-
Offre 1 : Visite conseil / 2h
-
Offre 2 : Formule conception / Minimum 1 mois
-
Offre 3 : Etude complète / Minimum 3 semaines (en plus de la partie conception)
-
Offre 4 : Dossiers administratifs / Minimum 3 semaines
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Ces délais tiennent compte des besoins en termes de travail du prestataire et doivent être respectés par le client. Ils seront rallongés d’autant de fois que des modifications seront demandées par le client (sous réserve d’acceptation par le prestataire).
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
-
Du Lundi au Vendredi : 9h-18h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence, chaque projet nécessitant un processus et des étapes de réflexion et de production bien définies.
Article 6 | Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un premier appel, pour être prise en compte.
Puis, une seconde étape reste de planifier un appel téléphonique pour déterminer ensemble les vos besoins et attente, les modalités de votre projet (type de bien, surface, délais, budget, prestation qui vous intéresse).
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier ces demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Le prestataire vous fera alors parvenir un devis détaillé de sa prestation ainsi qu’un document reprenant toutes les informations relatives à la formule sélectionnée.
Avant de procéder à la validation de ces documents, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute validation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de cette validation, le client devra avoir pris connaissance de l’intégralité des documents fournis et y adhérer.
Pour bloquer la prestation (en fonction de celle qui a été choisie), un acompte pourra être demandé au client, payable par virement bancaire (après envoi d’une facture d’acompte).
Article 7 | Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis. En effet, chaque projet fera l’objet d’une étude détaillée par le prestataire en fonction de différents critères : nature du projet, complexité, surface, niveau de détail, délais…
Les gammes de tarifs indiquées pour les différentes prestations sur le site internet sont données à titre indicatif, afin de vous faire une idée minimale du coût de chaque forfait.
Dans la majorité des cas (hors visite conseil), un montant de 30 à 40% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable, afin de bloquer la prestation.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires.
Selon la taille et la complexité du projet, des factures intermédiaires d’avancement pourront être établies à des moments précis de la prestation (comme après la remise de certains livrables, ou en attendant de déblocage de certaines étapes clés du projet…).
Puis une facture de solde viendra clôturer la prestation une fois que tous les éléments auront été remis aux clients par le prestataire.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture et conditionne la poursuite de la prestation.
En effet, un retard de paiement d’une facture pourra impacter les délais de bonne exécution de la prestation et le prestataire ne pourra en être tenu pour responsable.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Article 8 | Exécution de la prestation
Les prestations de conception et d’étude complète débuteront par un RDV en présentiel pour redéfinir les contours précis du projet des clients, ainsi qu’un relevé de mesures par le prestataire et la prise de photographies.
Dans la majorité des cas (hors cas exceptionnels et définis ensemble au préalable entre les deux parties,) le prestataire réalisera toujours son propre relevé de mesures et ne commencera pas à travailler avant d’avoir visité les lieux).
Ensuite, plusieurs phases de recherches, d’esquisses, de remise de plans, de vues 3D, d’ambiances… seront remises aux clients (nombres d’allers retours définis dès le départ dans le devis de prestation) afin de trouver le projet définitif.
La prestation de visite conseil s’effectuera en 2h, sur le lieu concerné. Puis un compte-rendu de ce rendez-vous sera remis au client par le prestataire (modalités et contenu définis dans le devis de prestation).
Certaines prestations d’élaboration de dossiers administratifs par exemple pourront être effectuées à distance, selon certaines conditions. Elles seront réalisées à partir des informations communiquées par le client (tels que des relevés de mesure, des envois de photographies… nécessaires à la bonne réalisation de ces dossiers). Le client est alors responsable des éléments et des informations qu’il fait parvenir au prestataire (et ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur).
Pour le bon déroulement des prestations, les parties échangeront principalement par mail pour avoir un historique précis des échanges. Mais aussi par appels téléphoniques et ponctuellement par messages pour faire des points ponctuels de pilotage.
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
Article 9 | Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 10 | Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 11 | Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire, au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.atelier-tilt.com
Article 12 | Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 | Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14 | Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Le client doit toutefois prendre en considération les informations qui lui seront transmises lors du premier échange avec le prestataire. En effet, lors de ce contact, ce dernier l’informera de ses délais de disponibilités, en fonction de sa charge de travail au moment de l’échange et donc d’un éventuel délai d’attente avant de pouvoir débuter la prestation.
Article 15 | Annulation
Le client peut annuler sa commande et mettre fin à la prestation si celle-ci n’a pas débuté, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de démarrage, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
Une fois la prestation commencée, il lui sera possible de l’interrompre après une étape clé du projet telle que la fin d’une étape avec remise des documents relatifs et paiement de l’avancement correspondant. Cela entrainera donc l’arrêt de la prestation.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@atelier-tilt.com
Article 16 | Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 17 | Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire, sous réserve de son calendrier de disponibilités prévisionnelles.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 18 | Assurance professionnelle
Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités (dommage ouvrage).
Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.
En effet, le prestataire est titulaire d’une assurance décennale l’assurant pour des missions complètes ou partielles d’architecture d’intérieur en conception.
Article 19 | Elaboration de plans
Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux et de la prise de mesures exactes pour mise en fabrication / réalisation.
Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.
Article 20 | Retours client - droit à l'image
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Celle-ci est effective avec la signature du devis de prestation, dans lequel est bien mentionné le fait d’autoriser le prestataire à communiquer sur l’état des lieux avant prestation / pendant réalisation et sur l’après travaux.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 21 | Contentieux
Pour une réclamation :
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel :
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut (après avoir tenté une résolution à l’amiable directement auprès du professionnel) saisir gratuitement le centre de médiation compétent nommé ci-après pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 22 | Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 13/03/2025